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Loi de simplification de la vie économique : ce qui va changer en matière de baux commerciaux

admin5426 — Thu, 16 Apr 2026 08:46:02 +0000

Voici ce qui va changer en matière de baux commerciaux avec la Loi de simplification de la vie économique du 15 avril 2026

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Clause résolutoire et exception d’inexécution : l’arrêt du 5 mars 2026 C.Cass

admin5426 — Mon, 30 Mar 2026 18:49:56 +0000

Clause résolutoire en bail commercial : quand le locataire peut-il suspendre le paiement ? Focus sur l’arrêt du 5 mars 2026 publié au Bulletin

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Prescription biennale et indemnité d’éviction (arrêts du 12 février 2026)

admin5426 — Fri, 27 Feb 2026 05:36:46 +0000

Par deux arrêts publiés au Bulletin le 12 février 2026, la Cour de cassation confirme une approche particulièrement rigoureuse de la prescription biennale.

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Baux commerciaux : la simple mise à disposition des justificatifs de charges ne suffit plus

admin5426 — Sun, 08 Feb 2026 10:35:52 +0000

Le bailleur doit désormais démontrer une communication effective des justificatifs, et non une simple possibilité de consultation.
.

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Baux commerciaux et usage exclusif de bureaux : précision de la Cour de cassation

admin5426 — Mon, 22 Dec 2025 16:40:00 +0000

L’arrêt du 18 décembre 2025 confirme la ligne constante de la Cour de cassation : la qualification de locaux à usage exclusif de bureaux repose avant tout sur une analyse fine de la destination contractuelle

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Clause d’indexation dans les baux commerciaux

admin5426 — Sun, 03 Mar 2024 12:36:16 +0000

Rappel de ce qu'est une clause d'indexation "tunnel" que l'on croise dans les baux commerciaux.

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Renouvellement de bail commercial

admin5426 — Tue, 06 Feb 2024 17:06:46 +0000

Le renouvellement de bail commercial
est-il obligatoirement aux clauses et conditions du bail expiré ? Bailleurs, soyez vigilants !

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Occupation illicite : la nouvelle procédure d’expulsion locative

laure — Fri, 22 Sep 2023 13:32:52 +0000

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée le 28 juillet dernier 2023 Je vous propose un point sur les différentes mesures envisagées avec cette infographie très claire conçue par l’ADIL des Hauts de Seine.

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Bouclier loyer commerciaux : plafonnement de l’ILC à 3.5 %

laure — Sat, 29 Jul 2023 14:34:00 +0000

Pour lutter contre l'inflation, la loi a plafonné l'ILC - l'indice des loyers commerciaux - à 3.5 % jusqu'au premier trimestre 2024.

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Résiliation du bail commercial et liquidation judiciaire

admin5426 — Fri, 10 Feb 2023 18:20:42 +0000

Comment calculer le délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture pour constater la résiliation du bail commercial à raison du défaut de paiement des loyers et charges par un preneur en liquidation judiciaire ?

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Annulation d’une vente immobilière et demande de garantie du notaire par le vendeur

admin5426 — Tue, 31 Jan 2023 09:41:31 +0000

En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire.

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Je vous souhaite une très belle année 2023 et de beaux projets !

admin5426 — Thu, 05 Jan 2023 11:53:52 +0000

J’ai choisi cette photo des azalées de mon jardin que j’ai prise quand j’habitais à Houston et que je trouve très gaie pour vous souhaiter une année 2023 lumineuse et sereine ! Je profite de cette occasion pour remercier chaleureusement mes clients, confrères et toutes les personnes qui me suivent et qui contribuent ainsi au développement […]

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Droit de repentir et réinstallation du locataire

admin5426 — Tue, 13 Dec 2022 10:26:02 +0000

Le droit de repentir n’est possible que si le locataire était encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation, sans qu'il soit nécessaire qu'il prenne part personnellement à sa réinstallation.

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Changement d’activité : qui paie les travaux de mise en conformité ?

admin5426 — Wed, 30 Nov 2022 08:57:31 +0000

En cas de changement d'activité d'un local commercial, qui paie les travaux ce mise en conformité ?

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Sobriété énergétique des commerces et de bureaux : désormais on éteint les lumières dès la fermeture et on ferme les portes !

admin5426 — Wed, 23 Nov 2022 14:30:32 +0000

Par souci de sobriété énergétique, il est désormais demandé aux boutiques et locaux commerciaux d'éteindre leur lumière et tous leurs écrans à la fermeture de leur locaux, et de fermer les portes des locaux chauffés.

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Dark stores 1 – Mairie de Paris 0

admin5426 — Wed, 26 Oct 2022 16:01:54 +0000

Cela fait maintenant quelques mois que les services de l’urbanisme de la Ville de Paris ont déclaré la guerre aux dark stores, considérant que ces derniers relevaient de la destination d’entrepôt à défaut de recevoir de la clientèle à l’intérieur des locaux et qu’en conséquence, ils ne pouvaient s’installer en pied d’immeuble parisien sans violer […]

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État des risques et pollution ERP : un dispositif renforcé

admin5426 — Mon, 17 Oct 2022 12:45:02 +0000

Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires est modifié. A partir du 1er janvier 2023, l’état des risques devra être mentionné dès l’annonce immobilière et remis à la première visite de l’immeuble. Pris en application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour la […]

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Responsabilité du bailleur

admin5426 — Tue, 27 Sep 2022 14:16:35 +0000

La Cour de cassation dans un arrêt du 06 juillet dernier vient nous rappeler que, pour le bailleur, le locataire n’est pas un tiers et qu’il doit en conséquence garantie, à ses locataires, du fait des autres locataires de l’immeuble. En l’espèce, il s’agissait d’une société bailleresse mono propriétaire d’un immeuble au sein duquel un […]

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Baux commerciaux : mise en place d’un « bouclier loyer »

admin5426 — Wed, 14 Sep 2022 15:42:14 +0000

Publiée au Journal Officiel du 17 août 2022, la loi relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n’a pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations : certains baux commerciaux sont également concernés. Dans le même esprit que pour les baux d’habitation, l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a mis […]

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Bail dérogatoire et tacite reconduction

admin5426 — Tue, 26 Jul 2022 16:36:46 +0000

Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comporte une clause de renouvellement tacite, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut des baux commerciaux, mais le renouvellement du bail dérogatoire (dans la limite de 3 années). Dans cette affaire, un propriétaire de […]

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Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

admin5426 — Tue, 19 Jul 2022 16:55:51 +0000

Par trois arrêts très attendus, la Cour de cassation vient de mettre un terme au débat juridique qui animait les prétoires depuis plus de deux ans : les locataires de locaux commerciaux ne seront pas exonérés du paiement des loyers dus pendant les périodes de confinement. Un contentieux important relatif au paiement des loyers commerciaux […]

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Bail commercial et absence de permis de construire

admin5426 — Thu, 30 Jun 2022 17:09:32 +0000

Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. Dans cette affaire, le locataire d’un bail commercial sollicitait la résiliation du bail avec effet rétroactif au jour de de la prise d’effet du […]

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Acquisition de la clause résolutoire et renouvellement de bail

admin5426 — Fri, 24 Jun 2022 15:41:15 +0000

L’acceptation, par le bailleur, du principe du renouvellement du bail manifeste sa volonté de renoncer à sa résolution. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation en date du 11 mai 2022. Dans cette affaire, un bailleur commercial avait fait délivrer à son preneur un commandement de payer visant la […]

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De l’importance de l’immatriculation au RCS : Interview de Maître Anne-Laure Pastré

admin5426 — Tue, 10 May 2022 14:35:50 +0000

Sollicitée par le GIE Infogreffe, Maître Anne-Laure Pastré a réalisé une courte vidéo à l’adresse des commerçants pour attirer leur attention sur l’importance de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en matière de bail commercial. Pour voir la vidéo, cliquer sur le lien suivant : https://www.linkedin.com/posts/anne-laure-pastr%C3%A9_3questionsaeq-rcs-activity-6922860258704957440-_OqS?utm_source=linkedin_share&utm_medium=member_desktop_web

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Covid 19 et loyers commerciaux : du nouveau ?

admin5426 — Tue, 10 May 2022 08:07:08 +0000

Dans une décision rendue le 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris a, en référé, retenu « la destruction de la chose louée » pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative pour un preneur qui exploitait une résidence de tourisme. Dans cette affaire, le locataire d’un bail commercial […]

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Modification de l’indice des loyers commerciaux

admin5426 — Sat, 26 Mar 2022 07:52:00 +0000

Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 est venu modifier la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC). A la clé, une limitation de la hausse des loyers commerciaux. Explications. Un décret du 14 mars 2022, paru au Journal officiel du 15 mars 2022, modifie la formule de calcul de l’indice […]

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Critères d’éligibilité aux dispositions « covid » de la loi du 14 novembre 2020

admin5426 — Mon, 01 Feb 2021 14:28:34 +0000

Le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 est venu enfin poser les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Ainsi l’article 1 dispose : I. […]

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Tour d’horizon des décisions sur les « loyers covid »

admin5426 — Mon, 01 Feb 2021 14:20:47 +0000

Depuis juillet dernier où l’on a pu prendre connaissance de la première décision de référé ayant statué sur l’exigibilité des loyers commerciaux pendant le premier confinement, le positionnement des magistrats a évolué et les argumentaires juridiques aussi. Aujourd’hui, les preneurs de locaux commerciaux savent qu’ils ne peuvent plus invoquer en référé la force majeure, l’exception […]

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Pourquoi Palexo ?

admin5426 — Mon, 04 Jan 2021 17:41:03 +0000

Pourquoi Palexo ? C’est une question que me posent fréquemment mes clients. Quand j’ai décidé de fonder mon propre cabinet d’avocat dédié à l’immobilier commercial et d’entreprise, j’avais vraiment envie de lui donner une identité propre dans laquelle mes clients et partenaires reconnaîtraient mes valeurs et mes engagements. J’ai choisi le nom de Palexo car derrière […]

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