La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée le 28 juillet dernier 2023
Je vous propose un point sur les différentes mesures envisagées avec cette infographie très claire conçue par l’ADIL des Hauts de Seine.
![](https://palexo-avocat.fr/wp-content/uploads/2023/09/infographie-ADil-expulsion-locative-724x1024.jpg)