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La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à...

L’assemblée nationale a reconduit le 28 juin 2023 le bouclier...

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Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires est modifié....

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Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comporte une clause de renouvellement...

Par trois arrêts très attendus, la Cour de cassation vient...

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