On sait que, sur le fondement des dispositions des articles...
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Annulation d’une vente immobilière et demande de garantie du notaire par le vendeur
En cas d’annulation de la vente d’un immeuble, la restitution...
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Je vous souhaite une très belle année 2023 et de beaux projets !
J’ai choisi cette photo des azalées de mon jardin que...
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Repentir et réinstallation
Dans le cadre de l’application du statut des baux commerciaux,...
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Bail commercial et travaux de mise en conformité
La clause d’un avenant à un bail commercial imposant au...
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Locataires de commerces et de bureaux : désormais on éteint les lumières dès la fermeture et on ferme les portes !
Deux décrets n°2022-1294 et 2022-1295 du 05 octobre 2022, publiés...
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Dark stores 1 – Mairie de Paris 0
Cela fait maintenant quelques mois que les services de l’urbanisme...
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État des risques et pollution ERP : un dispositif renforcé
Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires est modifié....
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Responsabilité du bailleur
La Cour de cassation dans un arrêt du 06 juillet...
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Baux commerciaux : mise en place d’un « bouclier loyer »
Publiée au Journal Officiel du 17 août 2022, la loi...
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Bail dérogatoire et tacite reconduction
Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comporte une clause de renouvellement...
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Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Par trois arrêts très attendus, la Cour de cassation vient...
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Bail commercial et absence de permis de construire
Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue...
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Acquisition de la clause résolutoire et renouvellement de bail
L’acceptation, par le bailleur, du principe du renouvellement du bail...
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De l’importance de l’immatriculation au RCS : Interview de Maître Anne-Laure Pastré
Sollicitée par le GIE Infogreffe, Maître Anne-Laure Pastré a réalisé...
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