Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires est modifié. A partir du 1er janvier 2023, l’état des risques devra être mentionné dès l’annonce immobilière et remis à la première visite de l’immeuble.
Pris en application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques (article L. 125-5 du Code de l’environnement) et des secteurs d’information sur les sols prévus (article L. 125-6 du code de l’environnement).
A compter du 1er janvier 2023, les vendeurs et les bailleurs d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques (plan de prévention des risques naturels prévisibles, plan de prévention des risques miniers, zones de sismicités, etc.) ou par un secteur d’information sur les sols auront donc l’obligation d’informer leurs potentiels acquéreurs ou locataires de l’existence de ces risques et ce, à chaque étape de la vente ou de la location.
Ainsi la grande nouveauté tient en ce que :
- Les annonces de vente ou de location de tout bien immobilier concerné devront comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Cette obligation s’appliquera quel que soit le support de diffusion ;
- L’état des risques devra être remis à tout potentiel acquéreur ou tout candidat locataire par le vendeur ou le bailleur lors de la première visite du bien.
