L’assemblée nationale a reconduit le 28 juin 2023 le bouclier loyer qui avait été mis en place par l’article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

La loi avait bloqué la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5%

Ce plafonnement à 3,5 % glissant sur l’année restera en vigueur jusqu’à la fin du premier trimestre 2024… à condition naturellement de pouvoir en revendiquer l’application.

En effet, il convient de rappeler que ce dispositif, en matière de loyers commerciaux, ne concerne que l’ILC et ne s’applique qu’aux petites et moyennes entreprises, soit des entreprises :

• qui emploient moins de 250 personnes
• et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.