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Palexo, cabinet d'avocat spécialisé en droit immobilier et commercial garantie notaire en cas d'annulation de la vente

Annulation d’une vente immobilière et demande de garantie du notaire par le vendeur

En cas d’annulation de la vente d’un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l’acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire.

En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières acquittés par l’acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire.

Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation. 

Dans cette affaire, une SCI avait vendu plusieurs lots d’un bien immobilier à un particulier.  Par la suite, cette vente avait été annulée en raison du changement de destination du bien. 

Le vendeur avait alors reproché aux juges d’avoir rejeté sa demande de condamnation du notaire à le garantir de toutes les condamnations sur les demandes formées par l’acquéreur à son encontre.

Saisie du litige, la Cour de cassation opère une distinction.

Elle juge que la condamnation du vendeur à restituer les sommes engagées par l’acquéreur pour la réalisation de travaux de conservation du bien ne peut donner lieu à garantie du notaire, cette condamnation ne correspondant pas à un préjudice indemnisable.

En revanche, elle rappelle que les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières acquittés par l’acquéreur, ne constituent pas des restitutions consécutives à l’annulation du contrat de vente, mais présentent un caractère indemnitaire. A ce titre, elles sont donc susceptibles de faire l’objet d’un appel en garantie du notaire.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2022, pourvoi n° 20-22.911