La Cour de cassation dans un arrêt du 06 juillet dernier vient nous rappeler que, pour le bailleur, le locataire n’est pas un tiers et qu’il doit en conséquence garantie, à ses locataires, du fait des autres locataires de l’immeuble.

En l’espèce, il s’agissait d’une société bailleresse mono propriétaire d’un immeuble au sein duquel un incendie avait pris naissance au sous-sol à partir du véhicule d’un des locataires.

Un des autres locataires demandait la réparation du préjudice causé par l’émanation des fumées dégagées par l’incendie et ayant atteint ses locaux.

En appel, les magistrats avaient rejeté sa demande au motif que la bailleresse n’avait pas manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible.

Sans évoquer l’article 1725 du code civil et sa jurisprudence remontant à 1961 aux termes de laquelle le bailleur ne peut s’exonérer de la garantie du fait de ses locataires, mais au visa de l’article 1719 du Code civil, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et nous rappelle que le bailleur est tenu, pendant la durée du bail, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de garantir au preneur la jouissance paisible des locaux, ce qui le rend responsable des troubles qui y sont apportés et qu’il ne peut s’en exonérer qu’en cas de force majeure. 

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-18.162