Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 est venu modifier la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC). A la clé, une limitation de la hausse des loyers commerciaux. Explications.
Un décret du 14 mars 2022, paru au Journal officiel du 15 mars 2022, modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), qui est notamment utilisé pour l’indexation du loyer de certains baux commerciaux.
L’ILC sera désormais uniquement constitué « par la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation et de celle des prix à la construction neuve » de telle sorte que les indices représentatifs de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail ne seront plus pris en compte dans la formule de calcul. Rappelons en effet que les indices relatifs au chiffre d’affaires du commerce de détail intégraient l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce).
Selon un communiqué de presse publié par Bercy le 15 mars 2022 la suppression de cette composante devrait permettre de « diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023 ». Ledit communiqué souligne en effet que la progression continue des ventes par internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) a ainsi alimenté, pendant de longues années et sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus globalement des locaux loués dans le cadre d’un bail commercial dont l’activité emportait une indexation sur la base de l’ILC (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc.). Une variable désormais supprimée.
