Publiée au Journal Officiel du 17 août 2022, la loi relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n’a pas réservé le dispositif « bouclier loyer » aux seules habitations : certains baux commerciaux sont également concernés.
Dans le même esprit que pour les baux d’habitation, l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a mis en place un plafonnement de l’indexation des baux commerciaux à 3,5 % sur un an pour les deux prochains trimestres, afin de protéger certaines PME.
Actuellement la hausse est de 3,32 % sur un an et sans mesure spécifique, elle pourrait être plus forte dans les prochains mois.
En pratique, les bailleurs pourront donc continuer d’indexer les loyers commerciaux en utilisant l’indice dédié, l’indice des loyers commerciaux (ILC), mais sans que la variation sur un an n’excède 3,5 %. Cette mesure s’appliquera à compter de la parution du prochain indice ILC (celui du 2e trimestre 2022), courant septembre, jusqu’à celle de l’indice du 1er trimestre 2023.
Attention tout de même. Ce dispositif ne s’applique qu’aux petites et moyennes entreprises, soit les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Ainsi, les loyers des autres locations ne sont pas concernés par cette limitation.
